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Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de votre mesure.

Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne peut nullement operer simplement une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il pourra deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Прочитать остальную часть записи »