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A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez des 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).

Dans les faits, pour compenser la precarite dans laquelle se voit votre salarie a J’ai fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), et que ce soir accepte, il ne va pas pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement evoque, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat. Прочитать остальную часть записи »